Le tribunal de recours est compétent pour connaître d’un recours contre les décisions des autorités juridictionnelles (sous réserve des décisions de la commission des licences et du juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition et les décisions définitives selon la réglementation de l’ASF et de la SFL).

» Indemnité de formation 1 (CM)