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Conditions d’utilisation / Mentions légales

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L’ASFI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d'utilisation et mentions légales. L'utilisatrice / l’utilisateur est donc personnellement responsable de la consultation régulière des conditions d'utilisation et des mentions légales. La poursuite de l'utilisation de ce site Web après d’éventuelles modifications des conditions d'utilisation et des mentions légales équivaut à l’acceptation de ces modifications.

1.      Contenus et responsabilité
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L’ASFI s'efforce continuellement de fournir sur son site Web des  contenus exacts, complets et actuels. L’ASFI et l’auteur respectif déclinent cependant toute responsabilité quant à l'exactitude, l’intégralité et l’actualité des contenus publiés sur le site Web.

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2.      Propriété intellectuelle
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3.      Offre non ferme
Les offres de marchandises et de services publiées sur le site Web ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais simplement des invitations à présenter une offre . Des modifications des prix et des offres sont à tout moment possibles.

4.      E-mails
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5.      Protection des données
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Au cas où la possibilité est donnée à l’utilisatrice / l’utilisateur de livrer des informations au site Web, l’ASFI se réserve le droit de saisir et d'utiliser ces données en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données.

L'utilisation par des tiers des données de contact publiées dans le cadre du site Web – comme les adresses postales, les numéros de fax et de téléphone ainsi que les adresses e-mail – pour l'envoi d'informations non expressément sollicitées («spams») n'est pas autorisée. En cas d'infraction, l’ASFI se réserve toute forme d’action juridique, en particulier la demande de dommages-intérêts.

6.      Droit applicable et for juridique
Tous les litiges résultant de l’accès aux pages Web de l’ASFI ou de leur utilisation (resp. de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation) sont soumis au droit suisse. Le for juridique pour tous les différends en rapport avec ce contrat est la ville de Berne

7.      Validité juridique des conditions d'utilisation et des mentions légales
Au cas où des parties ou formulations isolées des présentes conditions d'utilisation et mentions légales ne correspondraient pas, plus ou pas complètement à la situation juridique en vigueur, ceci n’affecterait pas le contenu et la validité des autres parties. La partie ou la formulation non valide devra être remplacée par une formulation qui se rapproche le plus de la formulation d‘origine.

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